Comment vérifier l'assurance décennale d'une entreprise ?

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale (ou garantie décennale) couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de construction ou certains travaux de rénovation touchant au clos et au couvert ou à des éléments d'équipement indissociables.

Tous les travaux ne sont pas concernés de la même manière : une simple peinture ou un changement de robinetterie n'engagent généralement pas la responsabilité décennale, contrairement à une reprise de toiture, une modification de structure ou certains travaux de plomberie ou d'électricité touchant au gros œuvre.

Quels documents demander avant le début du chantier

Avant de signer un devis pour des travaux concernés par cette obligation, demandez à l'entreprise son attestation d'assurance décennale en cours de validité, mentionnant les activités couvertes et la période de validité.

• •Le nom et le numéro SIREN/SIRET de l'entreprise, qui doivent correspondre à ceux du devis
• •La ou les activités couvertes par l'assurance (elles doivent correspondre aux travaux prévus)
• •La période de validité de l'attestation
• •Les coordonnées de l'assureur, pour vérification si besoin

Comment vérifier la cohérence de l'attestation

Une attestation d'assurance décennale ne couvre que les activités qui y sont explicitement mentionnées. Une entreprise assurée pour la peinture n'est pas nécessairement couverte pour de la plomberie ou de la maçonnerie : vérifiez que l'activité assurée correspond bien à la nature exacte de vos travaux.

En cas de doute sur l'authenticité d'une attestation, vous pouvez contacter directement l'assureur mentionné pour confirmer sa validité.

Le rôle de Mon Pro Riviera

Dans le cadre de notre protocole de vérification, nous demandons à nos professionnels partenaires de justifier de leur assurance décennale lorsqu'elle est obligatoire pour les prestations qu'ils proposent (voir notre page Nos engagements). Cela ne dispense pas de vérifier vous-même l'attestation avant le démarrage du chantier, en particulier pour des travaux importants.